RE 2020 Chinon
Diagnostics obligatoires vente
JURIS DIAGNOSTICS INDRE-ET-LOIRE
Diagnostics obligatoires : vente d'un bien

Vous devez transmettre au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique comportant :

  • Un DPE (diagnostic de performance énergétique) avec mention selon l’usage du bien
  • Le diagnostic amiante lorsque la construction du bien a été autorisée avant juillet 1997
  • Un constat de risque d’exposition au plomb si l’habitation a été construite avant 1949
  • Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans
  • Le diagnostic termites si un arrêté préfectoral signale un risque d’infestation
  • Un ERP ou état des risques et pollutions répertoriés dans la commune concernée
  • La superficie privative si l’objet de la vente est un bien en copropriété (loi Carrez)
  • L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon le plan d’exposition au bruit.

Confiez ces constats, mesurages et diagnostics techniques à JURIS INDRE-ET-LOIRE.  

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