Diagnostics obligatoires : vente d’un bien

Vous devez transmettre au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique comportant :

- Un DPE (diagnostic de performance énergétique) avec mention selon l’usage du bien
- Le diagnostic amiante lorsque la construction du bien a été autorisée avant juillet 1997
- Un constat de risque d’exposition au plomb si l’habitation a été construite avant 1949
- Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans
- Le diagnostic termites si un arrêté préfectoral signale un risque d’infestation
- Un ERP ou état des risques et pollutions répertoriés dans la commune concernée
- La superficie privative si l’objet de la vente est un bien en copropriété (loi Carrez)
- L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon le plan d’exposition au bruit.