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État des risques et pollutions (ERP) : obligation d’information

Le code de l’environnement oblige les vendeurs et bailleurs à remplir un état des risques et pollutions.

L’ERP est parfois mieux connu sous son ancien nom d’ERNMT, incluant les risques naturels, miniers, technologiques.

Le but reste toujours d’informer les futurs occupants des risques qui pourraient affecter le bien.

L’ERP doit dater de moins de six mois.

Remplir l’état des risques.

L’ERP s’applique à tout bien, bâti ou non bâti, avant toutes les transactions immobilières.

Les services de l’État du département, préfectures et sous-préfectures listent les communes concernées.

Le contenu permet de connaître les plans de prévention des risques, les zones de sismicité, etc.

Il faut également signaler les immeubles objets d’une indemnisation après une catastrophe naturelle.

Votre diagnostiqueur pourra vous transmettre un ERP complet.   

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