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Loi Boutin : mesurage avant mise en location d’un logement

Les locataires de résidences principales doivent être informés de la surface habitable.

Le bailleur doit la mentionner dans le contrat de location.

Cette obligation provient de la loi Boutin.

Les locations saisonnières et les maisons individuelles ne sont pas concernées à ce jour.

Attention : la surface loi Boutin n’est pas la surface Carrez des lots de copropriété.

Le recours à un professionnel est recommandé.

Pour savoir ce qu’est la surface habitable d’un logement, vous pouvez vous référer au Code de la construction et de l’habitation (CCH, article R.111-2).

Le mesurage loi Boutin a fréquemment donné lieu à des erreurs.

Le propriétaire bailleur peut alors être contraint d’accepter une diminution du loyer.

L’absence de mention de cette surface dans le bail peut justifier l’annulation de la location.

Mieux vaut donc compter sur un spécialiste.  

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