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Les acquéreurs de biens en copropriété doivent être informés de la superficie privative.
Le vendeur doit l’indiquer dans l’ensemble des documents de la vente.
Cette obligation découle de la loi Carrez.
Elle s’applique aux pavillons en lotissement (copropriété horizontale) et aux appartements en immeuble (copropriétés verticales) : logements, locaux commerciaux, etc.
Les risques en cas d’erreur de mesurage.
Il est fortement conseillé de confier ce métrage loi Carrez à un professionnel.
En effet, un mesurage erroné peut obliger le propriétaire vendeur à diminuer le prix de vente.
La marge d’erreur tolérée est de 5%, entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente.
L’absence de mention de la surface loi Carrez peut aboutir à la nullité de la vente immobilière.
L’expert est formé pour calculer la superficie privative avant la transaction.
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