Avec la multiplication des feux de forêt en France - près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026, un record historique - les règles pour les propriétaires situés en zone à risque se sont nettement durcies. Désormais, lors de la vente d’une maison ou d’un terrain bâti dans les secteurs concernés, une information très précise figure dans l’état des risques et pollutions (ERP) : la fiche sur l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette mesure, issue de la loi de prévention du risque incendie du 10 juillet 2023, est loin d’être anecdotique : elle a des conséquences directes sur vos démarches, vos assurances et la sécurité de votre bien.
Alors que les zones concernées par cette règle ne cessent de s’étendre (52 départements et près de 7 600 communes exposées à ce jour), il est essentiel de comprendre ce qui change pour vous, comment anticiper les contraintes, et pourquoi cette rubrique de l’ERP devient capitale dans toute transaction immobilière en zone à risque.
La loi du 10 juillet 2023 a renforcé les articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier, imposant de nouvelles obligations aux vendeurs de biens bâtis (maison, terrain avec construction) situés dans les zones dites « OLD ». Concrètement, si vous vendez une maison ou un terrain déjà construit dans l’une des 7 600 communes exposées, vous devez fournir, dès la promesse de vente et à l’acte authentique, un état des risques et pollutions (ERP) comportant une fiche d’information sur l’obligation de débroussaillement.
À l’inverse, si vous vendez un terrain nu (sans construction), cette obligation ne s’applique pas. Attention : la liste des communes concernées évolue régulièrement, et de nouveaux territoires peuvent être ajoutés chaque année.
La fiche « obligation légale de débroussaillement » intégrée à l’ERP indique qu’environ 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient situées sur des terrains pas ou mal débroussaillés. Cette donnée n’est pas seulement informative : elle engage la responsabilité du vendeur, et attire l’attention de l’acheteur sur un point clé pour la sécurité, l’assurabilité et la valeur du bien.
Pour l’acheteur, cette information permet de vérifier la conformité du bien et d’anticiper les travaux ou démarches à effectuer. Pour le vendeur, elle impose de prouver que le débroussaillement a bien été réalisé, non seulement sur sa parcelle mais aussi, si besoin, sur les terrains voisins (même sans l’accord du voisin). En cas de sinistre, un défaut de débroussaillement peut entraîner des franchises d’assurance majorées jusqu’à 5 000 €, voire un refus d’indemnisation.
Les notaires insistent désormais systématiquement sur ce point lors des transactions en zone à risque, tant les conséquences peuvent être lourdes en cas de non-respect.
Le non-respect de l’obligation de débroussaillement expose à un éventail de sanctions :
Les contrôles peuvent être réalisés par la commune, notamment après un feu ou lors d’une vente. Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, la liste des communes concernées a été élargie et devrait continuer à s’étendre.
Face à l’augmentation des surfaces brûlées et à l’extension continue des zones à risque, il est conseillé d’anticiper :
Attention : le débroussaillement doit être réalisé de manière continue, sans tenir compte des limites de propriété. Cela implique parfois de traiter des zones chez le voisin si cela est nécessaire pour la sécurité.
Avec le réchauffement climatique et l’extension des zones à risque, il faut s’attendre à ce que l’obligation de débroussaillement devienne une priorité nationale, avec des contrôles renforcés et une pression accrue sur les propriétaires. Déjà, le nombre de communes concernées s’élargit chaque année, et la prise de conscience collective pousse à une application stricte de la loi, notamment par les maires et les services d’incendie.
L’ONF (Office national des forêts) et les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) rappellent que 80 % des maisons ayant respecté l’obligation n’ont subi aucun dégât lors des feux de forêt, contre un taux de destruction bien plus élevé pour les habitations non conformes. Se conformer à l’OLD, c’est protéger son bien, sa famille et faciliter l’intervention des pompiers en cas d’incendie.
Si vous êtes vendeur ou acheteur d’une maison ou d’un terrain bâti dans une zone exposée aux feux de forêt, l’obligation de débroussaillement n’est plus une formalité : elle est au cœur des préoccupations de sécurité et de responsabilité. Prenez le temps de vérifier votre situation, de vous conformer à la réglementation et de conserver tous les justificatifs nécessaires. En anticipant ces démarches, vous sécurisez votre transaction et protégez durablement votre patrimoine.
